Commune de HOUDREVILLE
Agenda
Les mardis
Club loisirs Créatifs
RDV à 14h à 17h
1er étage salle des associations.


Les jeudis
Club le Bel Age
RDV à 14h
salle des associations.



Inscription des jeunes de 16 ans
Le recensement à 16 ans doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent le 16e anniversaire. Il faut alors se faire recenser auprès de la mairie.


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Mairie d'Houdreville
10 Grande Rue

Tél: 03 83 26 23 26
Heures d'ouverture du secrétariat:
Mardi de 17h00 à 18h45
vendredi de 16h00 à 17h30

Permanence de Monsieur le Maire:
Vendredi de 17h à 19h




Un défibrillateur est implanté dans le porche de la mairie





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Déclaration préalable de travaux (DP)


Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Quels types de travaux sont concernés?


Extension, surélévation, veranda et pièce supplémentaire
L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda ...

Porte, fenêtre et toiture
Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour :
  • créer une ouverture (porte, fenêtre, velux),
  • changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle,
  • changer des volets (matériau, forme ou couleur),
  • changer la toiture.

Transformation d'un garage en pièce d'habitation
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des prescriptions concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

Ravalement de façade
Une DP est exigée par la mairie :
  • si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, aux abords d'un monument historique, site protégé, réserve naturelle...),
  • ou si la construction concernée est située dans une commune ou un périmètre d'une commune où le conseil municipal a soumis les travaux de ravalement à autorisation.

Construction nouvelle, abri de jardin et garage
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l' emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  • l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20m²,
  • la surface de plancher est inférieure ou égale à 20m²,
  • la hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres.

Piscine
  • La construction d'une piscine est soumise à déclaration préalable pour :

une piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ², une piscine couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
  • L'installation d'une piscine hors sol
Vous devez déposer une DP en mairie si vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ². Si cette piscine est couverte l'abri doit être inférieur à 1,80 m de hauteur.

Installation d'une carave dans votre jardin
Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d'urbanisme. Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...).

Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une déclaration préalable en mairie.

Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.

Changement de destination d'une construction
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.

Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade, vous devez déposer une demande de permis de construire.

En cas de doute, renseignez vous en Mairie!

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