Si le son des tondeuses le soir au fond des jardins a fini par vous incommoder, si vous préférez être réveillé par le chant des oiseaux plutôt que par la perceuse du premier étage, l’article R1334-31 et les articles R1337-7 à R1337-10 du code de la santé publique (textes relatifs aux bruits de voisinage), peuvent vous aider à résoudre votre problème.
Des horaires sont fixés pour les activités de bricolage et de jardinage. Pour les connaître, renseignez-vous auprès de la mairie ou de la préfecture. En général, ces activités peuvent être autorisées : les jours ouvrables de 8h30 à 19h, les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h, les dimanches et jours fériés de 10h à 12h. On peut aussi se référer au règlement de copropriété qui fixe contractuellement des obligations aux copropriétaires. Contre les travaux au clair de lune, l’article R 623-2 du code pénal réprime le tapage nocturne.
Pour les bruits diurnes comme pour les bruits nocturnes, l’amende peut atteindre 450 €.
Les démarches amiables.
La première démarche sera de rencontrer votre voisin pour l’informer de la gêne qu’il occasionne. Décidez ensemble des solutions de bon sens :
Si aucun horaire n’est fixé par arrêté préfectoral ou municipal, organisez-vous pour tondre votre pelouse au même moment. Vous profiterez tous du calme ensuite.
Pour les travaux de bricolage, prévenez votre voisinage. N’est-il pas vrai qu’un bruit annoncé est à moitié pardonné ! Lors de l’achat d’une tondeuse, regardez le niveau sonore inscrit sur l’étiquette. Les tondeuses électriques sont les moins bruyantes.
Si votre voisin ne tient pas ses engagements, écrivez-lui une lettre simple lui rappelant vos démarches précédentes, les résolutions prises et enfin la réglementation qui s’applique à votre problème. Gardez une photocopie du document.
Ensuite envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant votre précédent courrier et la réglementation en vigueur. Il ne faut jamais laisser sous- entendre la moindre menace.
A ce stade vous pouvez fixer un délai à la suite duquel on se réservera la possibilité d’utiliser les voies de droit. Tapez votre missive à la machine. Deux semaines nous semblent suffisantes entre les deux lettres.
Les démarches administratives.
Votre voisin ayant refusé toute discussion, et après lui avoir envoyé vos courriers, vous pouvez vous adresser à la mairie du lieu de la gêne.
Le maire est garant de la tranquillité publique en matière de bruit dans le cadre de ses pouvoirs de police. C’est le service communal d’hygiène et de santé qui, lorsqu’il existe, va recevoir votre plainte, effectuer les démarches et constats nécessaires (rencontre du voisin bruyant, rappel de la réglementation,tentative de conciliation…).
Les agents communaux assermentés peuvent dresser des procès-verbaux après enquête, sans nécessité de recourir à une mesure du bruit. Ceux-ci seront transmis au procureur de la République.
Dans le cas du tapage nocturne, il vous suffit de vous adresser au commissariat (ou à la gendarmerie) qui peut constater l’infraction sans mesurage et dresser un procès- verbal immédiatement.
Le cheminement de la plainte reste le même.
Les démarches judiciaires.
Il existe deux procédures :
– La procédure civile qui permet au Tribunal Civil d’ordonner la cessation du trouble et le versement de dommages-intérêts,
– La procédure pénale qui permet au Tribunal Pénal d’infliger une amende à l’auteur du bruit et de vous octroyer des dommages-intérêts si vous vous portez partie civile.
Ces démarches sont détaillées dans la fiche Procédures.
Exemples de jurisprudence.
Cour d’Appel de Rennes, 4ème chambre, 26 juin 1986. La cour confirme la décision du tribunal d’Instance de Quimper condamnant Melle X, qui bricolait à toute heure du jour et de la nuit, à payer une indemnité à ses voisines, ainsi qu’à équiper ses appareils de dispositifs empêchant la transmission des vibrations et ceci afin de se conformer au règlement de copropriété.
Cette décision mérite de retenir l’attention sur l’importance que donne la Cour aux dispositions du règlement de copropriété et au respect que doivent y apporter les copropriétaires.
Derniers conseils.
On peut faire appel aux conciliateurs. Ce ne sont pas des juges mais des personnes qui offrent leurs bons offices pour tenter de trouver un terrain d’entente. Pour les contacter, renseignez-vous auprès de votre mairie.
Il est utile de se constituer des preuves telles que attestations de témoins, constats d’huissier, mesures acoustiques, photographies.
Les enregistrements sonores effectués par vous-mêmes ne sont pas valables.