LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté qui :

• Justifie d’une formation ou d’une expérience juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
• Est nommé, sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire de, par ordonnance du premier président de la cour d’appel ;
• Rend compte régulièrement de son activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire de NANCY.
• Exerce ses fonctions dans le ressort (tribunal judiciaire, chambre ou tribunal de proximité) défini dans l’ordonnance de nomination ;
• Tient ses permanences dans un lieu public (mairie, France-Services, tribunal, maison de la justice et du droit, point d’accès au droit…) l

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties, pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• Différends relatifs à un contrat de travail,
• Litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, etc. N

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

• D’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire,),
• De droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
• De conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.